Résiliation de mutuelle

Résiliation de mutuelle en france

Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, la résiliation d’une mutuelle s’apparentait à un véritable parcours du combattant pour les assurés. Mais l’intronisation de la loi sus-citée en droit Français a apporté toute une série de mesures destinées à mieux protéger les consommateurs. Ces derniers peuvent désormais invoquer les articles de ce texte législatif afin de résilier facilement leur mutuelle pour trouver une autre mutuelle comparer par nos soins.

Explications sur la loi chatel

  • La résiliation d’une mutuelle avant l’adoption de la loi Chatel

A l’époque, la résiliation d’une mutuelle ne pouvait avoir lieu que si l’assuré avait averti son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de deux mois avant la reconduction tacite du contrat.

  • La résiliation d’une mutuelle facilitée par la loi Chatel

La loi Chatel oblige désormais les assureurs à informer leurs clients de la reconduction tacite des contrats de mutuelle et complémentaires santés, ainsi que de la possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat. Cette notification doit avoir lieu au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation.
Si ces deux conditions cumulatives (notification et délai) ne sont pas respectées par le professionnel assureur, l’assuré pourra alors, à compter de la date de reconduction, résilier son contrat de mutuelle, et ce, sans pénalités.